Déclaration en matière de protection des données de Interdroit étude d’avocat-e-s Sàrl
Qui est responsable de vos données personnelles et qui pouvez-vous contacter ?
Les avocat-e-s et les employés de Interdroit étude d’avocat-e-s Sàrl (ci-après : Interdroit) traitent les informations et les données personnelles vous concernant et/ou concernant tout personne liée à votre dossier. Nos fournisseurs informatiques sont également amenés à stocker vos données personnelles.
Nous procédons à ce traitement dans le cadre des mandats existants et/ou des potentiels, de même que nous stockons les données personnelles après la fin du mandat.
Vous pouvez nous contacter concernant vos données personnelles par email (info@interdroit.ch) ou par téléphone 022 328 10 10.
Comment traitons-nous vos données personnelles ?
Nous sommes soumis à de strictes obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel qui découlent des dispositions légales régissant la profession d’avocat.
Cette Déclaration en matière de protection des données décrit la façon dont nous traitons les données personnelles, c.-à-d. dont nous collectons, utilisons, conservons, transmettons et manions ou traitons d’une quelconque manière, opérations collectivement qualifiées dans le présent document de « traitement » ou d’« opérations de traitement ». Cette déclaration ne remplace pas les conditions particulières des mandats confiés.
Nous pouvons traiter vos données directement ou indirectement, en faisant appel à des tiers qui traitent les données personnelles pour notre compte. Ce traitement des données délégué consiste en un stockage de données sur des serveurs externes, en Suisse. Ces données sont chiffrées et leur accès est sécurisé.
Nous protégeons vos données par toute mesure technique et organisationnelle utile, afin de les rendre inaccessible aux tiers non autorisés.
Quelles données personnelles l’étude traite-elle ?
Les données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ou telle qu’elle est définie dans la disposition légale applicable.
L’étude traite toute information nécessaire à l’accomplissement du mandat confié.
Il s’agit des coordonnées (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), des caractéristiques personnelles (p. ex. date de naissance, genre, nationalité), des informations sur la situation personnelle (profession, situation financière, situation familiale, situation de séjour) et de toute information obtenue oralement ou contenue dans un document écrit utile au traitement de votre dossier (p. ex. renseignements médicaux, contrats de travail, photographies, …).
Dans quel but les données sont-elles traitées ?
Les données personnelles sont uniquement traitées dans la mesure nécessaire à l’accomplissement du mandat et au respect de toute règle professionnelle du métier d’avocat.
Quelles sont les sources des données utilisées ?
Nous acquérons principalement vos données personnelles directement auprès de vous, par la remise d’informations et de documents permettant le traitement de votre dossier.
Lorsque cela est nécessaire et conformément au pouvoir que vous nous conférez par procuration, nous pouvons solliciter des données personnelles auprès de tiers, tels que des administrations, médecins, employeurs, assureurs ou bailleurs.
Avec qui les données sont-elles partagées ?
Dans le cadre de l’accomplissement du mandat et dans le strict cadre posé par le secret professionnel, nous partageons vos données avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi que les autres parties à la procédure.
Où les données sont-elles traitées ?
Pour les client-e-s résidant en Suisse, les données sont uniquement traitées en Suisse. Les données stockées le sont exclusivement à Genève. Pour les client-e-s résidant à l’étranger, certaines données peuvent être traitées à l’étranger, par exemple leur communication, dans le cadre nécessaire au traitement du dossier.
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ou archivées ?
Les données sont conservées tout au long du mandat et durant 10 ans après la fin de celui-ci.
